La première année de votre inscription au statut micro-entrepreneur, vous n'avez pas à payer la CFE.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir la déclaration initiale de CFE. Elle doit être renvoyée avant le 31 décembre de l’année de votre inscription.
En règle générale, ce formulaire vous est automatiquement envoyé par voie postale quelques semaines après votre inscription.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez télécharger le formulaire ici.
Il vous suffit de remplir le papier comme indiqué ci-dessous...
Nota bene : les années mentionnées dans cette notice ne sont pas forcément à jour à l’heure où vous la consulterez, nous vous laissons le soin d’adapter les données mentionnées à la bonne année 😉
Encadré en haut à gauche de la page 1 :
Indiquer le département et la commune du lieu d’imposition.
Renseigner votre adresse tout en haut à droite de la page 1.
Rubrique A :
Encadré A1 : Identification de l’entreprise
1 : nom donné à l’auto-entreprise
2 : Dénomination d’activité telle que renseignée au moment de la création (que vous pouvez retrouver sur votre synthèse INPI, voir cet article de la FAQ)
3 : adresse du siège de votre entreprise
4 : adresse à laquelle le centre des impôts doit vous renvoyer l’avis de paiement de la CFE si ce n’est pas en version dématérialisée)
5 : SIRET (voir cet article expliquant comment le retrouver)
6 : Code NACE
7 : si vous avez créé l’entreprise en suivant les indications de notre FAQ, normalement vous n’êtes pas inscrit au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
...Mais cela dépend de votre activité !Comptable : normalement vous n’en avez pas, barrez donc la rubrique, ou laissez-la vide, ou écrivez “je n’ai pas de comptable” dans ces cases.
Encadré A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Cochez la case stipulant que vous ne disposez d’aucun autre local
Renseignez 0 m2 dans “surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile”
Si une autre personne que vous (qui avez créé le SIRET) remplit votre déclaration, elle doit indiquer ses coordonnées (si c’est vous et que c’est vous qui avez créé l’auto-entreprise à votre nom, laissez cette case vide)
Remplissez la ville, la date et signez.
Encadré A3 : Origine de l’établissement (case à cocher)
Ligne du haut : Si c’est une création d’auto-entreprise, cochez cette case, puis choisissez, à droite, entre “début d’activité” (habituellement c’est le cas) ou “transfert d’activité”.
Ligne du bas : Si c’est une acquisition d’établissement, même chose, choisissez entre les trois choix à droite de cette même ligne.
Encadré A4 : Identifiant de l’ancien exploitant
Ne le remplissez que si vous êtes concerné(e).
Rubrique B :
Encadré B1 : Renseignements pour l'ensemble de l'entreprise (période de référence : année civile 2023 ou exercice de 12 mois clos en 2023)
🔔 Remarque : la mauvaise année est indiquée en titre dans cette rubrique, il faut se baser sur l’année précédant celle où vous remplissez cette déclaration initiale).
Remplissez la colonne qui vous concerne (en fonction de l’année de création de votre auto-entreprise)
Normalement vous n’avez aucun salarié, ni apprenti, y compris porteurs de handicaps ou affectés à une activité artisanale (après, cela dépend de votre auto-entreprise).
Lignes 6/13 : remplissez une estimation (c’est-à-dire une idée approximative ! Rassurez-vous, tout va bien si vous n’êtes pas sûr(e) du montant indiqué) de combien d’euros vous considérez que vous toucherez d’ici la fin de l’année au cours de laquelle vous remplissez cette déclaration de CFE (tous montants gagnés confondus, comme auto- entrepreneur sur ce SIRET, sans enlever les paiements URSSAF).
Lignes 7/14 : vous n’êtes pas concerné(e) si vous ne faites pas de sous-location immobilière dans le cadre de votre auto-entreprise (normalement non !).
Encadré B2 : Renseignements pour l’établissement
Ligne 1 : cochez la case indiquant que cet établissement est le lieu de l’exercice principal
Ligne 5 : cochez si vous avez reçu un courrier vous affiliant au régime micro-social : le cas échéant, indiquer la date de début d’activité de votre entreprise (si vous avez demandé à re-basculer vers la sécurité sociale étudiante et que cela vous a été accordé, ignorer cette case)
Ligne 6 : si vous réalisez des missions à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année, cocher.
Pour les autres cases : normalement à ignorer car ne vous concernant pas (sauf cas particulier, en fonction de votre situation).
Rubrique C :
Ne rien remplir, vous n’êtes normalement pas concerné(ee).
Rubrique D :
Voir cette page de la FAQ.
... et voila ! ✨
Il ne vous reste plus qu'à envoyer l’ensemble de ces documents par courrier au centre des impôts le plus proche de chez vous !
N’hésitez pas à contacter le service des impôts si besoin.